ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La Société France Renov Habitat (F.R.H) société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 196 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, immatriculée, au RCS de BOBIGNY sous le numéro 890 493 737, (ci-après la « société organisatrice »)
Organise du 14/07/2021 à 9h00 (GMT) au 24/07/2021 à 23h59 (GMT), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Vacances avec FRH» (ci-après dénommé « le Jeu »), dont le gagnant sera désigné par tirage au sort dans les conditions définies ci-après selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis à la Loi Française.
La présente opération est organisée sur la page Facebook de la société France Rénov Habitat Environnement. La présente opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, la société organisatrice décharge la société Facebook de toute responsabilité dans l’organisation ou le déroulement de cette opération.
ARTICLE 2. MODALITES DE PARTICIPATION
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, âgée au moins de 18 ans au moment de la participation, résidant en France métropolitaine (ci-après « le « Participant »), à l’exception des mandataires sociaux et des collaborateurs de la société organisatrice, des personnes qui participent à l’organisation et à la mise en œuvre du Jeu, ainsi que des membres de leur famille.
Le jeu se déroule uniquement sur la page internet Facebook de France Rénov Habitat Environnement (ci-après « le SITE ») sur le lien suivant : https://www.facebook.com/FRHFranceRenovHabitat/
Le participant doit être titulaire d’un compte Facebook pour participer au jeu.
Pour toute la durée du Jeu, n’est autorisée qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale). En cas de candidatures multiples, seule la première candidature valide (au sens des dispositions figurant ci-dessous) sera prise en compte, à l’exclusion des toutes les autres participations du foyer qui seront invalidées et donc non-prises en compte.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un lot par personne désignée gagnante.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone) des Participants.
Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses sera considérée comme invalide et ne sera donc pas prise en compte.
2.2 Principe du Jeu
Pour participer au Jeu, les Participants devra respecter les étapes suivantes :
Toutes autres informations transmises par tout autre moyen ne seront pas prises en compte.
Un tirage au sort parmi l’ensemble des participations valides remis par les Participants sera effectué le 26/07/2021 à 12h par la société organisatrice.
ARTICLE 3. DOTATION – LOT(S)
Sera mis en jeu :
Les lots gagnés ne sont ni échangeables, ni remboursables contre leur valeur en espèces. L’Organisateur se réserve le droit de remplacer les dotations par d’autres dotations d’une valeur équivalente si les circonstances le lui imposent.
ARTICLE 4. DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants du Jeu seront désignés via tirage au sort le lundi 26 juillet 2021 à 12h00 (GMT). Les résultats seront annoncés via une publication sur « le Site » le jour du tirage au sort.
Les participants tirés au sort seront contactés via leur messagerie Facebook. Par ce biais, ils donneront acceptation du lot à la société organisatrice et seront invité à se rendre en magasin pour le récupérer dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter du contact de la société organisatrice de l’information des résultats du Jeu.
A défaut pour le(s) gagnant(s) de se manifester et d’effectuer les démarches décrites ci-dessus dans le délai imparti, la dotation sera alors considérée comme abandonnée et reprise par la société organisatrice.
Les dotations ne pourront être échangées contre d’autres dotations, contre leur valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quelque cause que ce soit.
Les dotations ne sont pas cessibles à des tiers, seul le gagnant pouvant en bénéficier personnellement.
La société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer de dotation au gagnant, s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a pas respecté les conditions du présent règlement.
ARTICLE 5. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PARTICIPATION
La société organisatrice s’engage à rembourser à tout Participant qui en fait la demande les frais engagés pour participer au Jeu.
La société organisatrice n’accepte qu’une seule demande de remboursement par foyer au sens de l’Article 2.1.
Ainsi tout Participant, respectant les conditions énoncées au présent article peut se faire rembourser les frais suivants, le cas échéant :
Il est rappelé que tout accès au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site du Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les demandes de remboursements doivent être envoyées au plus tard sept (7) jours (cachet de La Poste faisant foi) à compter du contact de la société organisatrice de l’information des résultats du Jeu, à l’adresse postale du Jeu,et accompagnée d’un RIB au nom du Participant.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou expédiée après l’échéance, sera considérée comme nulle.
Les remboursements interviendront dans un délai raisonnable suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par virement après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site du Jeu.
ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES
6.1 Données collectées
La société organisatrice collecte les données suivantes du Participant : nom, prénom, pseudo Facebook, lien vers la page du Participant.
Ces informations étant déjà partagées au moment où le Participant adhère à la page internet, il n’en sera fait aucune collecte complémentaire ni utilisation à des fins commerciales.
6.2 Finalités du traitement
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Jeu a pour finalités l’organisation et la gestion du Jeu, la détermination du/des gagnant(s) ainsi que l’attribution et l’acheminement des dotations, la communication sur le gagnant du Jeu.
Avec l’accord exprès du Participant, recueilli sur le bulletin de participation au Jeu, les données collectées le concernant pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par la société organisatrice.
La collecte et le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la société organisatrice conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
6.3 Destinataires des données
La société organisatrice est destinataire des données personnelles collectées, elles ne seront pas transmises à des fins de prospection commerciale à ses partenaires, sous réserve de l’obtention de l’accord exprès de chaque Participant.
La société organisatrice pourra cependant transmettre les informations personnelles des Participants en cas de réception d’une requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
6.4 Sécurité et confidentialité des données
La société organisatrice met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Participants et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
6.5 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel des Participants sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement. Cette durée n’excède pas un (1) an à l’issue du Jeu si le Participant n’est pas client de la société organisatrice et cinq (5) ans si le Participant est un client de l’Organisateur. Elles sont stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
6.6 Vos droits
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, les Participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant en écrivant à l’adresse postale du Jeu.
Dans l’hypothèse de l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Participants peuvent obtenir communication, sous une forme accessible, des données les concernant. La société organisatrice se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.
Les Participants qui souhaitent exercer leurs droits doivent adresser leur demande accompagnée de la justification de leur identité.
Les Participants qui exerceraient leur droit de suppression des données à caractère personnel les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation sans autorisation préalable écrite de la société organisatrice de tout ou partie des éléments composant du Jeu (photos, vidéos, noms, logos, marques…) sont strictement interdites.
Lors de la remise du lot, il pourra être demandé le cas échéant, au participant de participer à une photo ayant vocation à être publié sur « le Site », uniquement sous son autorisation expresse.
Cette autorisation est donnée à titre gratuit pour une durée d’un (1) an à compter de la date à laquelle il aura été désigné gagnant par la société organisatrice.
Le Participant certifie avoir tout pouvoir pour consentir à la présente cession et il garantit à la société organisatrice l’usage paisible de ses créations/réalisations, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu’elle soit, pour l’utilisation de ses créations/réalisations et des personnes et biens y figurant.
En participant au Jeu, le Participant accepte expressément le présent règlement du Jeu et déclare que les informations mentionnées ci-dessus sont exactes et complètes.
ARTICLE 8. REGLEMENT
8.1 Accessibilité du règlement
Le règlement est disponible auprès des services du Magasin organisateur du Jeu.
Le règlement du Jeu est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse postale du Jeu.
Le règlement peut également être consulté dans son intégralité sur le site : https://france-renovhabitat.fr/jeu-concours-vacances-frh/
8.3 Intégralité du règlement et nullité
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des articles du présent règlement serai(en)t devenue nul(s) et non avenu(s) par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du présent règlement.
Article 9. RESPONSABILITE
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des règles du présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d’écarter, de considérer comme nulle ou d’invalider la participation de toute personne ne respectant pas totalement le règlement et notamment si les informations et coordonnées fournies par le Participant sont invalides, erronées ou incomplètes.
Il se réserve également le droit d’exclure de la participation au Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Jeu ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvres de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la/les dotation(s) mise(s) en jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de procéder à toute vérification afin d’assurer le respect du présent article et de l’ensemble du présent règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
Par ailleurs, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect en relation avec les prix offerts aux gagnants.
Article 10. RECLAMATION
Toute question relative à l’application du présent règlement ou à son interprétation devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu.
Article 11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Tout différend né à l’occasion du Concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
La prime est valable uniquement si votre filleul est installé
La prime est valable uniquement si votre filleul est installé
